Signalement électronique et identification directe à distance : décryptage du casse-tête des réglementations Française et Européenne.
Vous pensiez savoir ce qu’est l’identification directe à distance ? Moi aussi… Mais c’était avant la lecture du règlement délégué 2020/1058 modifiant le règlement délégué 2019/945. Je ne vous ai pas encore perdu, ne vous inquiétez pas, ça va venir…
Tout d’abord, un petit retour en arrière s’impose pour comprendre le contexte :
Le 7 décembre 1944, la signature de la Convention de Chicago marque l’acte de naissance de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Pour rappel, l’OACI est l’instance mondiale de coopération entre ses États membres et la communauté aéronautique. A ce titre, cet organisme établit et développe des normes visant à promouvoir le développement de l’aviation civile internationale.
Mais quel est le rapport avec le sujet ? Je vous invite à lire l’article premier :
1. Souveraineté : « Les états contractants reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire ».
Cet article donne le ton de toutes les contradictions relatives aux aménagements propres à chacun des Etats membres de l’Agence de l’union Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA). En substance, nous devons comprendre qu’au sein de l’AESA, la gestion des espaces aériens nationaux prévaut à la réglementation UE !
J’en reviens au signalement électronique en vigueur en France, avec l’Arrêté Espace du 3 décembre 2020 (version en vigueur au 3 septembre 2024) :
Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique : le dispositif de signalement électronique, ou numérique, mentionné à l’alinéa premier de l’article L. 34-9-2 et à l’article R. 20-29-2 du code des postes et des communications électroniques, peut être intégré ou non intégré à l’aéronef circulant sans personne à bord. »
Et voici ce que doit diffuser le dispositif de signalement électronique à distance en France :
- Le trigramme constructeur codé sur 3 octets (vous savez, mais si, par exemple : InAirTech = IAT) ;
- Le modèle de l’aéronef (pour un aéronef circulant sans personne à bord comportant un système de signalement électronique ou numérique intégré) ou le modèle du dispositif de signalement électronique ou numérique (pour un système de signalement électronique ou numérique non intégré);
- Le numéro de série de l’aéronef (pour un aéronef circulant sans personne à bord comportant un système de signalement électronique ou numérique intégré) ou le numéro de série du dispositif de signalement électronique ou numérique (pour un système de signalement électronique ou numérique non intégré;
- Le cap en degré et vitesse sol en m/s ;
Quels sont les aéronefs sans personnes à bord qui sont concernés ?
Dans le Guide de la Catégorie Spécifique Edition 1 Version 1.7 du 2 mars 2024, page 38, nous pouvons lire :
L’obligation nationale d’emport de dispositifs de signalement électronique… par les aéronefs sans équipage à bord est définie par un décret et un arrêté d’application de la loi drones de 2016. Cette obligation nationale concerne les aéronefs sans équipage à bord d’une masse supérieure ou égale à 800 g.
Oui, mais… (c’est ma formule magique lors des formations télépilote de drone depuis le 01 janvier 2024) ;
Dans le paragraphe 11.2, page 39 du Guide de la Catégorie Spécifique, il est écrit :
En complément du dispositif de signalement électronique relevant d’une exigence nationale, les aéronefs sans équipage à bord circulant en catégorie Spécifique doivent être équipés d’un système d’identification directe à distance au regard de la règlementation européenne…
Et là, ça complique un peu avec les exigences de ce que doit diffuser le dispositif d’identification directe à distance répondant aux normes de l’Union Européenne :
- Le numéro d’enregistrement de l’opérateur du drone ;
- Le numéro de série du système d’identification (conforme à la norme ANS/CTA-2063 et non modifiable) ;
- La position du drone par rapport à son point de décollage ;
- La position du pilote ou point de décollage (en WGS84) ;
- Le cap et vitesse en m/s ;
L’identification directe à distance (ou peut-on entendre transpondeur) répondant aux normes de l’UE, c’est « presque » comme le dispositif de signalement électronique français ! Le problème, c’est le presque…
Imaginez à présent, que vous êtes détenteur d’un aéronef télépiloté sans équipage à bord dont la masse maximum au décollage et supérieure à 900g, normé C2… Vous y êtes ?
Pour pouvoir utiliser votre UAS en catégorie spécifique, dans le cadre d’un scénario STS-01, vous devez le surclasser en C5 avec un kit de conversion.
Après cela, vous pensiez que votre drone était aux normes car équipé de série par le fabricant du dispositif interne d’identification directe à distance ? C’était sans compter l’obligation de répondre à la double identification en conformité avec les réglementations FR et UE !
Maintenant que vous avez l’image, où placez vous la balise sur l’UAS de 900g en sus des systèmes FTS et de limitation d’impact ?
Sans compter que rajouter du poids, c’est modifier l’aérodynamisme, réduire l’autonomie de vol et fragiliser la structure. Le risque étant d’altérer la maniabilité, pouvant entrainer la perte de contrôle jusqu’au crash (sans parler de la surchauffe des moteurs)…
Demain, on se penche sur le dispositif de signalement lumineux ?
Note : J’ai rédigé cet article pour informer la communauté des télépilotes. Sans doute le ton, ou la façon de présenter les choses ne plairont pas à tous le monde, et j’en suis désolé. Mais il me semble important d’aborder des sujets qui touchent directement nos activités.
Si vous souhaitez me faire part de vos remarques et point à corriger s’il y en a, n’hésitez pas à me contacter. Vous pouvez également me soumettre des sujets que je pourrais aborder prochainement.
Merci à tous ceux qui auront pris le temps de lire cet article (jusqu’au bout).
Denis C.
Bibliographie :
- Convention de Chicago : https://www.mcgill.ca/iasl/files/iasl/chicago1944a-fr.pdf
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635803
- Guide de la catégorie spécifique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide_categorie_Specifique_0.pdf
- La liste (la vraie, la seule, l’unique) des drones normés : https://www.easa.europa.eu/en/domains/drones-air-mobility/operating-drone/open-category-low-risk-civil-drones
- Liste des dispositifs d’identification directe à distance : sur la même page que la précédente.
- Règlement délégué (UE) 2019/945 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0945
Règlement d’exécution (UE) 2019/947 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0947&from=FR